Conseil
ACES
CACES®
Habilitation
Formation
Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux
L’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux sera applicable dans moins de 6 mois, au 1er janvier 2018. Dans le cadre de la réforme « anti-endommagement », cette mesure vise à réduire les risques ainsi que les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité.
Concrètement, cela signifie que l’employeur, qu’il soit privé ou public, devra délivrer une AIPR (Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux) aux agents ou salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
DT - DÉCLARATION DE PROJET DE TRAVAUX
Vous démarrez un projet d’étude réseaux, construction, aménagement terrain, …Pour vérifier la compatibilité de votre projet avec les réseaux existants, envoyez les DT aux Exploitants de réseaux. Selon les réponses obtenues des concessionnaires réseaux, vous pourriez être amené à réaliser des investigations complémentaires ou modifier votre projet.
A la signature du marché avec une (des) entreprise(s) de travaux, vous communiquez votre DT, les réponses des Exploitants ainsi que le Numéro de téléconsultation de la DT et sa clé de cohérence aux Exécutants de travaux.
Avant d’effectuer des travaux à proximité d’un ou plusieurs réseaux ou canalisations, il est nécessaire d’adresser une déclaration (Formulaires CERFA) préalable aux exploitants concernés, après avoir consulté le téléservice de recensement des réseaux ou un prestataire conventionné par le guichet unique.
DICT - DÉCLARATION INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX
À utiliser d’abord par le maître d’ouvrage ou responsable de projet, qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l’exécutant des travaux qui peut être une entreprise ou un particulier, qui doit compléter la partie droite du formulaire DICT.
L’exécutant des travaux doit adresser à chaque exploitant d’ouvrage concerné une DICT (Formulaires CERFA), qui est le même formulaire que celui relatif à la déclaration de projet de travaux (DT) dans lequel le volet DT doit être rempli.
Une nouvelle déclaration est nécessaire, si les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans les 3 mois suivant la consultation du guichet unique, ou en cas d’interruption des travaux de plus de 3 mois.
DT-DICT CONJOINTE
Vous êtes une entreprise qui fait les études et les travaux ou votre projet concerne une opération unitaire dont l’emprise géographique est très limitée et dont le temps de réalisation est très court (branchements, remplacement poteaux, …) Dans ce cas, vous avez le rôle du Responsable de projet et de l’Exécutant de travaux en même temps.
Dans le cas d’une déclaration conjointe DT/DICT, il est admissible, mais non obligatoire, que le même numéro attribué par le téléservice figure dans les formulaires de DT et de DICT. Dans ce cas, le numéro à reporter est celui obtenu par l’exécutant des travaux lors de la consultation du téléservice ou d’un prestataire de services privé conventionné par l’Ineris.
ATU - AVIS DE TRAVAUX URGENTS
L’Avis de travaux urgents (ATU) est à remplir par le commanditaire des travaux ou par son représentant. Il doit comporter toutes les indications nécessaires à la justification de l’urgence des travaux, à l’identification du commanditaire des travaux urgents, à celle de l’exécutant des travaux urgents, et enfin à la nature et la localisation des travaux ainsi que la date et l’heure de leur démarrage.
Le report du numéro de consultation du téléservice est obligatoire.
DPV - DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE
Le formulaire de DPV a pour objet de solliciter l’autorisation d’occuper le domaine public routier.
Ces différentes demandes donnent lieu à l’établissement d’une permission ou d’une autorisation de voirie, d’un permis de stationnement ou d’une autorisation d’entreprendre des travaux conformément au code de la voirie routière.
Ces autorisations, selon leur nature, peuvent, sauf pour les cas d’exonération prévus par la loi, être assujetties à l’acquittement d’une redevance ou d’une taxe annuelle au profit de l’Etat, du Département ou de la commune.
Cet imprimé ne traite pas des demandes d’alignement, des déclarations d’intention de commencement de travaux et des arrêtés de police de circulation.
ARTICLES 323-25
Maître d’ouvrage ou Bureau d’étude, envoyer vos projets de Réseaux avec DICT services !
Les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité aux services publics dont le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts sont soumis aux dispositions de l’article R. 323-25.
Sans préjudice des conditions prévues par d’autres réglementations, tout projet d’un ouvrage d’un réseau public de distribution d’électricité, à l’exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, fait l’objet d’une consultation par le maître d’ouvrage au moins un mois avant le début des travaux, des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l’emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que des gestionnaires de services publics concernés par le projet.